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Service urbanisme
Responsable : Myriam Bussy
Tél : 01 43 88 80 25 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Délibération du 18 décembre 2018 : Application du 1er juillet 2019 du permis de louer et de diviser sur la commune.

Le cadastre
Le cadastre est un plan des propriétés d'une commune et servant notamment à fixer l'impôt foncier. Les principales indications portées sur le plan sont les suivantes :

  • Les limites communales, de sections, de lieux-dits, de parcelles, de subdivisions fiscales.
  • L'emprise des voies de communications (chemin, route, pont, voie ferrée).
  • L'hydrographie (lac, étang, cours d'eau, puits, citerne, ..).
  • Les constructions (bâtiments, édifices publics, …).
  • La toponymie (nom de commune, sections, lieux-dits, rues, cours d'eau, …).
  • Les numéros de parcelles et de voie.

Les échelles sont en général au 1/1000ème. Le cadastre peut être consulté sur le www.cadastre.gouv.fr

Plan Local d'Urbanisme

 Vous pouvez télécharger les différentes pièces du Plan Local d'Urbanisme : PLU

« La loi ALUR ( Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)  approuvée le 24 mars 2014 s’applique aux communes dotées d’un PLU, comme Coubron.

Les articles 5 et 14 du règlement du PLU s’en trouvent impactés. Depuis  cette date, aucune taille minimale de terrain est requise et le Coefficient d’Occupation des Sols  ne s’applique également. Les autres règles demeurent applicables. »

 « Par arrêté en date du 30 décembre 2019, le Président de GRAND PARIS GRAND EST a prescrit la procédure de Modification n°4 du PLU de la commune de Coubron ».(lire l'arrêté)

 

-        Dispositions générales

 

Le Conseil Municipal a, par délibération en date du 22 avril 2015, autorisé la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme. (lire la délibération)

Par délibération en date du 3 juillet 2018, le Conseil de Territoire de Grand Paris Grand Est a approuvé la Modification n°3 du PLU de la commune de Coubron. (lire la délibération)

Par décret 2016-1738 du 14 décembre 2016, paru au JO du 16 décembre 2016,  relatif à des dispenses de recours à l’architecte, fixe à 150 mètres carré le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole. » Cette disposition est applicable aux dossiers de permis de construire déposés à compter du 1er mars 2017.

 Notice d’information sur la taxe d’aménagement redevable par les demandeurs d’autorisations d’urbanisme à télécharger