Contact

133 rue Jean Jaurès, 
93470 Coubron
01 43 88 51 45

Horaires

Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 17h

Pièces à fournir : Présenter une pièce d’identité

Coût : Gratuit

Délivrance : Immédiate

Depuis le Décret.2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives, les administrations, services et établissements publics de l’État ou des Collectivités Territoriales, ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’État ne peuvent pas exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées.

Pour les demandes émanant d’organismes étrangers, la présenter.

Documents nécessaires :

• Pièce d’identité du signataire

Pour obtenir un certificat d'hérédité, il faut se rendre à la mairie dont dépend le domicile du défunt ou son lieu de décès. L’héritier peut également se rendre dans la mairie dont dépend son domicile. Cette démarche est gratuite.

Selon les communes, des pièces justificatives supplémentaires peuvent être demandées. Il est conseillé de prendre contact avec la mairie avant de se déplacer.

Voici les documents principaux à fournir concernant le demandeur :

• Le livret de famille ;
• Une pièce d’identité ;
• Des courriers ou documents spécifiques aux démarches qui nécessitent la présentation d’un certificat d’hérédité ;
• Des courriers ou tout autre document où sont mentionnées les sommes à verser à l’héritier ;
• Un justificatif de domicile.

Voici les documents principaux à fournir concernant le défunt :

• Un acte de décès ;
• Le livret de famille ;
• La pièce d’identité ;
• Un acte de naissance.

Au-delà de 5 000 €, le demandeur devra s’adresser à un notaire qui établit un acte de notoriété héréditaire.